À partir de quel montant peut-on faire intervenir un commissaire de justice pour un recouvrement ou une procédure ?

Intervention d’un commissaire de justice : pas de seuil obligatoire

1. Pas de seuil légal : un droit accessible à tous

• Aucune loi n’impose un montant minimum pour saisir un commissaire de justice.

• Vous pouvez engager une procédure pour 50 €, 500 € ou 5 000 €, selon l’enjeu.

• Ce qui compte, c’est l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.

2. Une solution rapide pour sécuriser vos démarches

• Délivrance de lettre de mise en demeure ou de commandement de payer

• Signification d’actes en bonne et due forme

• Exécution d’un titre exécutoire déjà obtenu (jugement, chèque impayé, etc.)

• Saisie sur compte ou mobilier selon les montants et la situation du débiteur

3. Est-ce rentable pour une petite somme ?

• Oui, car les frais sont encadrés par décret (tarifs réglementés).

• Si le débiteur est condamné, les frais peuvent lui être répercutés.

• Cela vous évite d’abandonner votre créance, même modeste.

• L’intervention d’un commissaire peut aussi faire réagir rapidement un mauvais payeur.

4. À Saint-Maur-des-Fossés : notre étude agit à vos côtés

• Conseils personnalisés pour choisir la voie amiable ou judiciaire

• Intervention locale rapide pour maximiser l’efficacité

• Transparence sur les coûts avant toute action

• Accompagnement pour les particuliers, professionnels, bailleurs et syndics

Une dette impayée, même modeste, mérite une réaction rapide.

Contactez nous pour une intervention claire, légale et proportionnée.

Étude Declercq Charruyer
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés
Huissier recouvrement amiable et judiciaire : 06 40 60 73 91