Arrêt des virements bancaires en décembre : vos questions fréquentes, nos réponses de commissaire de justice dans le Val de Marne 94

Les virements bancaires sont-ils bloqués en décembre ?

Oui, certains virements bancaires sont temporairement interrompus fin décembre.
Chaque année, autour de Noël, les virements interbancaires classiques (SEPA) entre deux banques différentes ne sont plus traités pendant plusieurs jours.

Cette interruption est liée à la fermeture annuelle des systèmes européens de paiement gérés par la Banque centrale européenne, et non à une décision ponctuelle des banques françaises.

Résultat : un virement peut être “envoyé” mais non reçu avant la reprise, généralement après Noël.

Quelles sont les dates exactes de l’arrêt des virements bancaires ?

En pratique, les virements SEPA classiques :

• ne sont plus exécutés à partir du 24 décembre (fin de journée),

• restent en attente pendant les 25, 26, 27 et 28 décembre,

• sont traités lors de la reprise bancaire, souvent le 29 décembre.

Les ordres passés pendant cette période ne sont pas annulés, mais simplement différés.

Quels virements sont concernés par l’interruption de décembre ?

Sont concernés :

• les virements bancaires entre deux banques différentes,

• les virements SEPA “classiques” programmés pendant la période.

Ne sont pas concernés :

• les virements instantanés (s’ils sont proposés par les deux banques),

• les virements entre comptes d’une même banque,

• les paiements par carte bancaire.

Cette distinction est essentielle pour éviter les erreurs de paiement de fin d’année.

Un virement non reçu est-il considéré comme payé juridiquement ?

Non.
D’un point de vue juridique, le paiement n’est effectif qu’à la date de réception des fonds par le bénéficiaire.

Ainsi :

• un virement effectué le 26 décembre,

• mais crédité le 29 ou le 30 décembre,
  peut être considéré comme tardif, même si l’ordre a été donné dans les temps.

C’est une source fréquente de litiges en matière de loyers, factures ou rémunérations.

Quels problèmes concrets cela peut-il poser ?

L’arrêt des virements en décembre entraîne régulièrement :

• des retards de loyers,

• des factures réputées impayées,

• des salaires versés après la date prévue,

• des tensions entre créanciers et débiteurs.

Ces situations sont souvent mal comprises par les particuliers, alors qu’elles relèvent d’un fonctionnement bancaire prévisible.

Comment éviter les retards de paiement en fin d’année ?

Pour éviter tout problème :

• anticipez les virements importants avant le 23 décembre,

• utilisez le virement instantané pour les paiements urgents,

• informez le bénéficiaire en cas de paiement proche des fêtes,

• conservez une preuve de l’ordre de virement.

Ces réflexes simples permettent d’éviter la majorité des litiges observés début janvier.

Pourquoi consulter un commissaire de justice dans ce contexte ?

Le commissaire de justice peut intervenir pour :

• analyser la date réelle de paiement,

• constater un retard ou une absence de règlement,

• sécuriser la situation avant qu’un conflit ne s’aggrave,

• accompagner une démarche amiable ou contentieuse.

Une intervention rapide permet souvent d’éviter une procédure longue et coûteuse.

Étude Declercq Charruyer – Commissaire de justice
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20

130 avenue Foch, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64