Combien coûte un huissier de justice (commissaire de justice) ? Tarifs, explications et conseils pratiques par le cabinet Declercq Charruyer

Les tarifs réglementés d’un huissier de justice

De nombreuses interventions sont soumis à un tarif fixe défini par décret, notamment :

• La signification d’un acte (assignation, décision de justice…) : à partir de 18,02 € HT

• Le recouvrement d’une créance : frais proportionnels au montant dû, avec un barème légal

• Le commandement de payer ou l’expulsion : tarif forfaitaire encadré

• Le constat : tarif libre (voir plus bas)

Ces prix sont définis par le Décret n° 2020-179 du 28 février 2020, régulièrement actualisé.

Ce qui peut faire varier le coût

Le coût global dépend de plusieurs facteurs :

• La nature de l’acte ou de la procédure

• Le montant de la créance

• La complexité du dossier

• Les frais de déplacement (indemnités kilométriques)

• L’urgence éventuelle

Certaines prestations peuvent également inclure des frais de débours (ex : paiement au greffe, demandes de pièces administratives…).

Cas particulier : le constat d’huissier

Contrairement aux actes judiciaires, le constat est facturé librement par l’huissier. Il est donc essentiel de demander un devis avant l’intervention.

Les tarifs moyens :

• Constat simple à domicile : à partir de 250 € TTC

• Constat de travaux ou de voisinage : entre 300 et 600 € TTC

• Constat internet ou SMS : sur devis, selon la complexité

Bon réflexe : demandez un devis clair et détaillé

Un professionnel sérieux vous remettra un devis ou une estimation détaillée avant toute intervention, sans mauvaise surprise. Chez Étude Declercq Charruyer, la transparence est une priorité.

Besoin d’un devis ou d’un conseil pour faire intervenir un commissaire de justice ?

Nous sommes à votre disposition pour toute demande de signification, de constat ou de recouvrement.  Contactez nous. 

Huissier Saint Maur des fossés - Huissier Montreuil