Lorsqu’un débiteur refuse de payer malgré les relances amiables, le recouvrement judiciaire devient indispensable. Le commissaire de justice (anciennement huissier) à Montreuil ou Saint-Maur-des-Fossés est le professionnel compétent pour faire exécuter une décision de justice.
Obtention d’un titre exécutoire : le créancier doit disposer d’un jugement ou d’un acte notarié constatant la dette.
Signification du titre : le commissaire de justice signifie officiellement la décision au débiteur.
Mesures d’exécution forcée :
Saisie sur salaire
Saisie sur compte bancaire
Saisie-vente des biens mobiliers
Chaque action est réalisée dans le respect strict de la loi.
Un commissaire de justice peut-il agir sans décision de justice ?
Non, le recouvrement judiciaire nécessite toujours un titre exécutoire.
Combien de temps prend la procédure ?
La durée dépend du type de saisie et de la réaction du débiteur, mais l’intervention du commissaire de justice reste rapide.
Notre étude Declercq Charruyer intervient avec réactivité et professionnalisme pour récupérer vos créances en toute légalité.
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Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20 – 46 rue de Lagny, 93100 Montreuil