À Saint-Maur-des-Fossés, comme ailleurs, les loyers impayés sont une source de stress pour les propriétaires. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) permet d’agir vite, dans le respect de la loi, pour récupérer les sommes dues.
Mise en demeure : l’huissier adresse un courrier officiel au locataire pour l’inviter à régler rapidement.
Commandement de payer : si le locataire ne réagit pas, l’huissier délivre cet acte qui ouvre la voie aux procédures judiciaires.
Procédure judiciaire : si nécessaire, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion via le tribunal.
Exécution forcée : en cas de jugement favorable, l’huissier peut saisir les biens, les salaires ou procéder à l’expulsion.
Un huissier peut-il intervenir sans décision de justice ?
Oui, pour la mise en demeure et le commandement de payer, mais l’expulsion nécessite un jugement.
Combien de temps dure la procédure ?
Cela dépend de la réactivité du locataire et de la complexité du dossier.
Notre étude Declercq Charruyer intervient rapidement pour le recouvrement des loyers impayés avec efficacité et professionnalisme.
Contactez-nous dès aujourd’hui :
Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20 – 46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64 – 130 avenue Foch, 94100 Saint-Maur-des-Fossés