Commissaire de justice à Saint-Maur-des-Fossés : vos questions fréquentes sur les constats de grève et de mouvement social

FAQ sur les constats de grève et de mouvements sociaux

Qu’est-ce qu’un constat de grève par huissier de justice?

Un constat de grève est un procès-verbal rédigé par un commissaire de justice qui décrit de manière factuelle une situation liée à un mouvement social : nombre de grévistes, état des locaux, blocages, manifestations, etc. Ce document a une valeur probante devant les tribunaux.

Qui peut demander un constat de grève ?

Un constat peut être sollicité par :

• Un employeur souhaitant prouver l’impact d’une grève sur son entreprise.

• Un syndicat ou un salarié cherchant à attester de la réalité du mouvement.

• Une collectivité publique pour constater des perturbations.

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pendant une grève ?

Parce que seul un constat officiel permet d’obtenir une preuve neutre et incontestable. Les photos, vidéos ou témoignages peuvent être discutés, alors que le constat d’huissier/commissaire de justice a une valeur juridique reconnue.

Que peut constater un commissaire de justice ?

Nous pouvons relever :

• Le nombre de personnes mobilisées.

• La nature et l’ampleur des perturbations.

• L’existence de blocages (piquets de grève, accès obstrués, circulation entravée).

• Les conséquences sur l’activité ou le fonctionnement des services.

Peut-on demander un constat en urgence ?

Oui. Nos commissaires de justice interviennent en urgence, y compris en dehors des horaires habituels, afin de sécuriser une preuve immédiate.

Combien coûte un constat de grève ?

Le tarif dépend de plusieurs facteurs : lieu de l’intervention, délai d’exécution, durée de présence sur place et complexité du constat. Pour une estimation personnalisée, contactez notre étude.

Dans quelles villes intervenez vous ?

Depuis notre étude de Saint-Maur-des-Fossés, nous intervenons dans tout le Val-de-Marne (94) : Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Bonneuil-sur-Marne, Choisy-le-Roi… et également depuis notre étude de Montreuil (93). Nous couvrons toute l'Ile de France. 

Un commissaire de justice proche et réactif

Notre équipe Declercq Charruyer reste à vos côtés en toutes circonstances pour sécuriser vos droits lors des mouvements sociaux.

Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20

Étude Declercq Charruyer
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil