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Commissaire de justice pour constater l’impossibilité d’accès à un local professionnel après un changement de serrure abusif à Saint Maur des Fossés et autour

Une problématique de plus en plus fréquente en zones urbaines

À Saint-Maur-des-Fossés comme ailleurs, certains litiges entre bailleurs et locataires dégénèrent jusqu’à un changement de serrure unilatéral. Ce type d’agissement est illégal. Pour le faire constater et préserver vos droits, seul un commissaire de justice est habilité à intervenir rapidement sur place.

Exemple : un restaurateur à Joinville-le-Pont a retrouvé son local fermé avec serrure changée par le propriétaire, sans préavis. Grâce à notre constat immédiat, il a pu obtenir une indemnisation et récupérer l’accès en urgence.


Pourquoi faire appel à un commissaire de justice dans ce cas ?

  • Le constat d’impossibilité d’accès établit une preuve solide devant toute juridiction

  • Il documente l’état des lieux (porte, serrure, affiches éventuelles…)

  • Il empêche votre adversaire de nier les faits ou d’en modifier la version


Intervention express dans le Val-de-Marne 94 et la  Seine Saint Denis 93 

Notre étude Declercq Charruyer, composée de deux commissaires de justice réactives et spécialisées dans les litiges professionnels, intervient sur site à Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Saint-Maur-des-Fossés, Choisy-le-Roi etc.

Appelez dès les premières heures d’éviction : nous intervenons le jour même pour sécuriser vos droits.

Disponibles chaque jour pour vos constats et démarches urgentes.

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