Commissaire de justice pour faire constater la non-conformité d’un logement loué : humidité, surface, installation électrique… tout peut être prouvé

Louer un logement indécent ou non conforme, c’est interdit : faites constater les manquements

Vous êtes locataire à Saint-Maur-des-Fossés, Champigny ou Joinville-le-Pont ? Votre appartement présente des signes d’humidité, de surfaces inférieures à 9 m², ou encore une installation électrique défaillante ?

Avant toute démarche auprès du propriétaire, de l’ADIL 94 ou du tribunal, il est essentiel de faire établir un constat d’huissier. Ce constat permet de figer la situation et de prouver la non-conformité du logement.

Ce que peut constater un commissaire de justice dans votre logement

• Humidité excessive ou moisissures

• Absence de chauffage conforme

• Défaut de ventilation ou de sécurité

• Surface inférieure au minimum légal

• Installation électrique ou gaz dangereuse

Exemple : à Boissy-Saint-Léger, un étudiant a pu obtenir une réduction de loyer après qu’un commissaire de justice a constaté l'absence d’eau chaude et une pièce inférieure à 7 m².

Pourquoi c’est utile pour le locataire

• Base solide pour un recours juridique

• Appui pour la CAF ou l’ADIL

• Déclenchement de la procédure pour logement indécent

Faites appel à l’étude Declercq Charruyer, commissaires de justice à Saint-Maur-des-Fossés, pour faire valoir vos droits en tant que locataire. Intervention rapide, constats précis, expertise reconnue en matière de logement.