Comprendre les frais d’huissier ou les tarifs d’un commissaire de justice : ce que vous payez et pourquoi

Tarifs d’un commissaire de justice : clarté, encadrement, transparence

1. Des frais réglementés par décret

• Les honoraires d’un commissaire de justice sont fixés par l’État dans un barème national.

• Que ce soit pour une signification d’acte, un recouvrement ou une procédure judiciaire chaque action a un tarif précis.

• Il ne s’agit pas de tarifs libres : aucune surprise possible sur les actes réglementés.

2. Ce qui est compris dans les frais
Les actes juridiques réalisés (commandement de payer, saisie, signification…)
Les frais de déplacement

Les formalités obligatoires 
Dans certains cas, une TVA de 20 % s’applique (sauf si exonération)

3. Quand des honoraires libres peuvent s’ajouter

• Pour des prestations hors barème réglementé, comme :

  • Conseil juridique spécifique

  • Constats à la demande d’un particulier ou d’une entreprise

  • Interventions complexes ou en urgence

• Dans ce cas, un devis ou une convention d’honoraires est établi à l’avance, sur mesure.

4. Qui paie les frais d’huissier ?

• En matière de recouvrement judiciaire, le débiteur peut être tenu de rembourser tout ou partie des frais (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).

• En procédure amiable ou dans un cadre volontaire, le demandeur prend en charge les frais, sauf accord contraire.

Important : demander un tarif à l’avance est toujours possible.

Chez nous, vous recevez une estimation claire avant toute intervention.

Étude Declercq Charruyer
???? 46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
???? 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés

???? Demande de devis ou tarif huissier : 06 40 60 73 91