Constat de SMS à Sucy-en-Brie : pourquoi faire appel à un commissaire de justice proche de Saint-Maur-des-Fossés

Dans quels cas demander un constat de SMS fait par huissier de justice?

Un constat de SMS peut être nécessaire dans de nombreuses situations :

• Litiges locatifs : menaces, reconnaissance d’un impayé ou abandon de logement.

• Conflits familiaux : insultes, harcèlement ou engagements non tenus.

• Relations professionnelles : rupture abusive d’un contrat, pression hiérarchique, preuve d’accord verbal.

• Contentieux commerciaux : engagements pris par écrit via messagerie mobile.

Comment se déroule le constat d'huissier?

Le commissaire de justice vous reçoit en son étude ou se déplace, examine directement les SMS dans le téléphone et dresse un procès-verbal détaillé reprenant les messages, leur date, leur heure et leur expéditeur.
Ce document est incontestable et peut être produit devant toutes juridictions.

Une intervention de proximité entre Sucy-en-Brie et Saint-Maur

Implantée à Saint-Maur-des-Fossés, notre étude est régulièrement sollicitée à Sucy-en-Brie. Cette proximité nous permet d’agir rapidement et de vous accompagner avec sérieux et réactivité.

Questions fréquentes sur le constat de SMS

 Les captures d’écran suffisent elles comme preuve ?
Non. Elles peuvent être contestées. Seul un constat de commissaire de justice a une valeur probante incontestable.

Peut-on demander un constat de SMS en urgence ?
Oui. Nous intervenons rapidement à Sucy-en-Brie et dans tout le Val-de-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
Montreuil : 01 41 63 67 20

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice