Contrefaçon, concurrence déloyale : faites établir un constat commercial avant d’agir en justice, ce qu'il faut retenir avec votre commissaire de justice à Saint Maur des Fossés

Pourquoi faire établir un constat dans ce type de litige ?

Un constat commercial d’huissier est une photographie juridique précise d’une situation à un instant T. Il peut servir à prouver :

• La reprise frauduleuse de votre marque, logo ou identité visuelle

• Une copie non autorisée de vos produits ou emballages

• Un détournement de clientèle ou une dénonciation calomnieuse

• Une présence sur Internet de contenus dénigrants ou trompeurs

Ce constat est valable en justice, contrairement à des captures d’écran faites par vos soins.

Une preuve incontestable pour appuyer votre plainte

Dans les litiges commerciaux, les preuves sont souvent difficiles à obtenir. Le constat permet de :

• Gel de la situation litigieuse, avant modification ou suppression de preuve

• Sécurisation de vos droits de propriété intellectuelle

• Préparation d’une assignation, d’un référé ou d’une plainte pénale

Le constat est neutre, objectif et reconnu comme élément probant, y compris en matière de propriété industrielle.

Intervention rapide à Saint-Maur-des-Fossés et en Île-de-France

Notre étude intervient sous 24h pour établir un constat de concurrence déloyale ou de contrefaçon, sur place ou en ligne.

Contactez nous 

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
Votre sécurité juridique passe par notre disponibilité. Nous assurons des constats précis et une réactivité exemplaire, partout à Montreuil et Saint-Maur-des-Fossés.

46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
130 avenue Foch, 94100 Saint-Maur-des-Fossés

 Montreuil : 01 41 63 67 20 | Saint-Maur : 01 41 63 64 64