Coupure d’électricité par le propriétaire à Saint-Maur-des-Fossés ou autour : une atteinte grave à vos droits de locataire

Coupure d’électricité par le bailleur : un abus sévèrement puni

Un droit fondamental à l’électricité
L’électricité est un besoin essentiel, au même titre que l’eau ou le chauffage. La jurisprudence est claire : un propriétaire ne peut en aucun cas interrompre la fourniture d’électricité, même si le locataire est en impayé ou s’il occupe le logement sans droit ni titre. Cela relèverait d’une justice privée totalement interdite.

Voie de fait et préjudice reconnu
La coupure d’électricité volontaire par le bailleur est qualifiée de voie de fait, c’est-à-dire une action illégale portant atteinte aux droits d’autrui. Elle peut donner lieu à :

• Une procédure de référé devant le tribunal judiciaire

• Une obligation de rétablissement immédiat

• Des dommages-intérêts pour trouble de jouissance et préjudice moral

• Une plainte pénale dans certains cas

Comment réagir en tant que locataire ?
Dès les premiers signes d’interruption :

• Notez la date et l’heure de la coupure

• Prenez des photos des compteurs ou des installations altérées

• Appelez un commissaire de justice pour établir un constat officiel

• Contactez votre fournisseur pour vérifier si la coupure est d’origine technique ou volontaire

Le rôle clé du commissaire de justice à Saint-Maur-des-Fossés

• Intervention rapide sur place pour constater l’atteinte

• Rédaction d’un procès-verbal recevable devant les juridictions

• Accompagnement dans la procédure de rétablissement

• Possibilité de signifier une sommation au propriétaire fautif

N’attendez pas qu’un acte illégal compromette votre quotidien.
Protégez-vous avec l’appui d’un professionnel du droit.

Étude Declercq Charruyer
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés
Huissier urgence constat : 06 40 60 73 91