Coupure d’électricité par le propriétaire : ce que dit la loi et comment réagir efficacement à Saint-Maur-des-Fossés

Coupure d’électricité : une atteinte grave à vos droits de locataire

Un acte illégal, même en cas de loyers impayés

• La loi interdit formellement à un bailleur de priver un locataire d’électricité.

• Il ne peut ni couper l’alimentation, ni débrancher le compteur, que le logement soit vide ou occupé.

• Une telle action constitue une voie de fait, passible de poursuites pénales.

Les sanctions encourues par le bailleur

• Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 226-4-2 du Code pénal).

• Dommages et intérêts à verser au locataire victime.

• Obligation de rétablissement immédiat de l’électricité.

Comment faire valoir vos droits ?

• Contactez un commissaire de justice pour faire constater l’interruption de courant.

• Ce constat permet de prouver l’infraction devant le juge.

• Une procédure en référé peut ordonner la remise en service sous 24 à 48 heures.

• Si besoin, plainte au commissariat pour atteinte au domicile.

Le rôle du commissaire de justice dans ce type de conflit

• Intervention rapide sur site pour établir un constat d’urgence

• Transmission officielle au propriétaire via acte de signification

• Accompagnement dans la saisine du juge des contentieux de la protection

• Suivi des procédures jusqu’au rétablissement effectif du courant

Vous subissez une coupure d’électricité par votre bailleur ?
Agissez immédiatement avec l’aide d’un commissaire de justice réactif et compétent à Saint-Maur-des-Fossés.

Étude Declercq Charruyer vos huissiers à Montreuil et à Saint Maur des Fossés 
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés
Huissier urgence constat : 06 40 60 73 91