Expulsion locative à Sucy-en-Brie dans le Val de Marne: le rôle du commissaire de justice à chaque étape

Lorsqu’un locataire ne paie plus ses loyers ou occupe un logement sans droit ni titre, le propriétaire peut être contraint d’engager une procédure d’expulsion locative. À Sucy-en-Brie, cette démarche passe nécessairement par un commissaire de justice, seul habilité à faire respecter la décision judiciaire.

1. Le commandement de quitter les lieux

Après la décision du tribunal, le commissaire de justice signifie au locataire un commandement de quitter les lieux. Ce document fixe un délai légal pour libérer le logement, souvent de deux mois.

2. La tentative 

Durant ce délai, nous privilégions la recherche d’une solution amiable : départ volontaire, négociation d’un échéancier, accompagnement social. Cette étape permet parfois d’éviter l’expulsion forcée.

3. L’expulsion avec concours de la force publique

Si le locataire refuse toujours de partir, le commissaire de justice peut demander le concours de la force publique. L’expulsion se déroule alors dans le respect strict de la loi, avec inventaire et sécurisation des biens présents.

4. L’accompagnement du propriétaire

Notre étude Declercq Charruyer à Saint-Maur-des-Fossés et Montreuil accompagne les propriétaires de Sucy-en-Brie à chaque étape, en veillant au respect des droits de toutes les parties.

FAQ rapide

Peut-on expulser un locataire sans jugement ?

Non. Une expulsion locative doit obligatoirement être autorisée par une décision de justice.

Qu’en est-il pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale suspend les expulsions, sauf exceptions (squats, relogement assuré).

Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
Montreuil : 01 41 63 67 20

Étude Declercq Charruyer – Commissaire de justice