Facture de crèche ou de garde d’enfant impayée : comment réagir efficacement avec un huissier de justice à Saint-Maur-des-Fossés

Les impayés en crèche ou garde d’enfant : une réalité fréquente mais encadrée

Qu’il s’agisse d’une crèche privée, d’un micro-crèche ou d’une assistante maternelle, les impayés de frais de garde sont malheureusement courants. Retards de paiement, mensualités non honorées, refus de solder une facture de fin de contrat…
Ces situations peuvent fragiliser votre activité.

Heureusement, la loi vous permet d’agir, et ce même en l’absence de contrat écrit si des éléments probants (planning, relevés de présence, devis signé, échanges mails) sont conservés.

Que faire si un parent ne paie plus la facture de garde ?

 Étapes à suivre :

1. Relance amiable écrite, claire et datée

2. Envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé

3. Si aucune réponse : faire appel à un commissaire de justice pour engager une procédure de recouvrement

Ce dernier peut soit envoyer une mise en demeure officielle, soit engager une procédure d’injonction de payer auprès du tribunal.

Les avantages de l’intervention d’un huissier

• Dissuasion immédiate : le courrier d’un commissaire de justice est pris au sérieux

• Possibilité d’exécuter la décision de justice (saisie sur salaire, compte, etc.)

• Accompagnement personnalisé selon votre statut (auto-entrepreneur, association, société)

Besoin d’un accompagnement à Saint-Maur ou alentours ?

Notre étude Declercq Charruyer, commissaires de justice à Saint-Maur-des-Fossés et Montreuil, vous accompagne dans le recouvrement des factures impayées de crèche ou garde d’enfant.

Saint-Maur : 01 41 63 64 64
Montreuil : 01 41 63 67 20