FAQ – Quels sont les droits d’un propriétaire en cas de litige locatif ? Conseils de vos Commissaires de Justice à Saint Maur des Fossés

???? Un propriétaire peut-il entrer dans le logement loué sans autorisation ?

Non. Même en tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit d’entrer dans un logement occupé sans l’accord du locataire. Cela constitue une violation de domicile. Seul un commissaire de justice peut intervenir légalement, sur autorisation du juge.

???? Que faire si un locataire ne paie plus son loyer ?

Vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé, puis faire appel à un huissier pour délivrer un commandement de payer. Ce document est indispensable avant toute procédure judiciaire ou expulsion.

???? Un propriétaire peut-il expulser lui-même un locataire ?

Non. L’expulsion forcée ne peut être réalisée que par un commissaire de justice, après décision de justice et respect du délai légal (et trêve hivernale si applicable). L’autonomie du propriétaire s’arrête au cadre légal.

???? Peut-on facturer des frais de relance au locataire ?

Non. Vous ne pouvez pas facturer des pénalités ou frais de relance sans clause spécifique dans le bail. En revanche, les honoraires d’huissier peuvent être mis à la charge du locataire si le juge l’ordonne.

???? Que faire si le locataire abandonne le logement ?

Vous pouvez demander à un huissier de justice de constater l’abandon. Cela permet d’engager une procédure de reprise du logement, sans attendre une résiliation judiciaire longue.

???? Propriétaires à Saint-Maur-des-Fossés ou alentours : contactez l’étude Declercq Charruyer, commissaires de justice pour sécuriser vos droits et engager la bonne procédure au bon moment.

☎️ Saint-Maur : 01 41 63 64 64 – Montreuil : 01 41 63 67 20