Face à un locataire qui ne paie plus, les propriétaires hésitent souvent entre agir seuls ou contacter un professionnel. L’huissier de justice (désormais commissaire de justice) est l’interlocuteur légal pour sécuriser chaque étape.
Envoyée par l’huissier, elle rappelle au locataire ses obligations. Cette démarche amiable permet souvent de régler le problème rapidement sans aller devant le juge.
Si la mise en demeure échoue, l’huissier délivre un commandement de payer. Ce document officiel est indispensable avant toute procédure d’expulsion et donne un délai légal de deux mois au locataire pour régulariser sa situation.
Sans paiement, l’huissier aide le propriétaire à saisir le tribunal. Après décision du juge, il met en œuvre la procédure d’expulsion si nécessaire.
| Méthode | Délais moyens | Coût pour le propriétaire | Issue fréquente |
|---|---|---|---|
| Amiable (mise en demeure) | 15 jours | Faible | Paiement rapide |
| Judiciaire (expulsion) | 2 à 6 mois | Plus élevé | Expulsion du locataire |
Peut-on expulser un locataire en hiver ?
Non, la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) interdit les expulsions sauf exceptions.
Combien coûte une mise en demeure par huissier ?
Les tarifs sont réglementés, contactez nous pour un devis rapide.
Doit-on obligatoirement passer par un avocat ?
Pas toujours : pour les loyers impayés, l’huissier gère la plupart des démarches.
Propriétaires, ne restez pas seuls face à un impayé.
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Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20
Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, Montreuil – 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés