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Huissier - commissaire de justice à Saint-Maur-des-Fossés pour loyers impayés : guide pratique étape par étape pour propriétaires en difficulté

Face à un locataire qui ne paie plus, les propriétaires hésitent souvent entre agir seuls ou contacter un professionnel. L’huissier de justice (désormais commissaire de justice) est l’interlocuteur légal pour sécuriser chaque étape.


Étape 1 : Mise en demeure amiable

Envoyée par l’huissier, elle rappelle au locataire ses obligations. Cette démarche amiable permet souvent de régler le problème rapidement sans aller devant le juge.


Étape 2 : Commandement de payer

Si la mise en demeure échoue, l’huissier délivre un commandement de payer. Ce document officiel est indispensable avant toute procédure d’expulsion et donne un délai légal de deux mois au locataire pour régulariser sa situation.


Étape 3 : Procédure judiciaire

Sans paiement, l’huissier aide le propriétaire à saisir le tribunal. Après décision du juge, il met en œuvre la procédure d’expulsion si nécessaire.


Tableau comparatif : amiable vs judiciaire

Méthode Délais moyens Coût pour le propriétaire Issue fréquente
Amiable (mise en demeure) 15 jours Faible Paiement rapide
Judiciaire (expulsion) 2 à 6 mois Plus élevé Expulsion du locataire

Questions fréquentes

Peut-on expulser un locataire en hiver ?
Non, la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) interdit les expulsions sauf exceptions.

Combien coûte une mise en demeure par huissier ?
Les tarifs sont réglementés, contactez nous pour un devis rapide.

Doit-on obligatoirement passer par un avocat ?
Pas toujours : pour les loyers impayés, l’huissier gère la plupart des démarches.


Contactez un huissier à Saint-Maur-des-Fossés

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  • Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20

  • Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
    Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, Montreuil – 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés

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