Huissier à Saint Maur des Fossés Val de Marne pour constat d'affichage de permis de construire ou de démolir

Huissier à Saint Maur des Fossés - permis de construire 

Pourquoi faire un constat d’affichage de permis de construire ?

L’affichage d’un permis de construire est une obligation légale : il doit être visible depuis la voie publique pendant 2 mois consécutifs. Ce délai est crucial, car il constitue le point de départ du délai de recours des tiers (voisins, associations... ).

Mais attention : en cas de contestation ou de litige, seule une preuve solide et datée permet de prouver que cet affichage a bien été effectué dans les règles.

Et si vous prendre en photo avec le journal du jour peut vous sembler tentant, nous vous conseillons d'oublier cette idée ! 

Que faire après l'obtention d'un permis de construire: notre article dédié. 

Le constat d’huissier permet de sécuriser cette preuve. Notre étude réalise un triple passage sur votre terrain (début, milieu et fin des 2 mois) afin de démontrer la régularité de l’affichage sur toute la durée légale.

Vous voulez en savoir plus sur le nombre de passages?

Contactez nous ! 

Un réflexe indispensable pour protéger votre projet : le constat d'huissier de justice 

À Saint-Maur-des-Fossés, Montreuil et dans tout le Val-de-Marne, nous intervenons rapidement pour réaliser ce type de constat. Vous évitez ainsi les recours abusifs et retardateurs, souvent très coûteux, en cas de contestation de voisinage.

Contactez un commissaire de justice proche de chez vous

Vous avez obtenu un permis de construire ? Protégez votre projet dès aujourd’hui. Faites appel à notre étude pour établir un constat d’affichage régulier et incontestable.

Nos huissiers vous accompagnent et vous conseillent à toutes les étapes de votre projet de construction. 

???? Étude Declercq Charruyer
130 avenue Foch – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
46 rue de Lagny – 93100 Montreuil
???? Huissier urgence constat : 06 40 60 73 91