Huissier de justice à Saint Maur des Fossés : peut-il saisir mon compte bancaire sans m’avertir au préalable ?
Peut-on vraiment me prendre de l’argent sur mon compte du jour au lendemain, sans avertissement ?
Oui, dans certains cas.
Mais la saisie sur compte bancaire par huissier obéit à des règles strictes, et n’intervient jamais sans base légale solide. Voici ce qu’il faut comprendre pour ne pas être pris au dépourvu.
Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire (saisie attribution) ?
Il s’agit d’une procédure qui permet à un huissier de justice,(désormais appelé commissaire de justice) mandaté par un créancier, de bloquer et prélever des sommes directement sur votre compte bancaire. Cela ne peut se faire qu’à condition qu’il existe un “titre exécutoire” : par exemple, une décision de justice, un acte notarié, ou une ordonnance d’injonction de payer.
Vais-je être prévenu avant cette saisie ?
Pas toujours.
Contrairement à une idée reçue, l’huissier n’est pas obligé de vous informer à l’avance avant de procéder à une saisie sur compte. La loi permet un effet de surprise, justement pour éviter que le débiteur ne retire l’argent avant l’opération.
Une fois la saisie effectuée, vous recevez une notification obligatoire dans les 8 jours. Ce document vous informe de vos droits (contestation, solde insaisissable, etc.).
Peut-on me saisir tout ce que j’ai sur mon compte ?
Non.
Certaines sommes sont insaisissables (RSA, allocations familiales, minima sociaux, etc.), et vous bénéficiez d’un solde bancaire insaisissable (SBI).
Que faire si je découvre une saisie bancaire ?
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Vérifiez le document de saisie : est-il conforme ? Fait par un huissier ? Y a-t-il un titre exécutoire ?
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Contestez si nécessaire devant le juge de l’exécution du tribunal de Créteil (compétent à Saint Maur des Fossés).
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Contactez immédiatement un commissaire de justice pour négocier ou comprendre l’origine de la dette.
Un huissier ne saisit jamais “par hasard” : mieux vaut réagir que subir
À Saint Maur des Fossés, nous rencontrons souvent des personnes surprises par une saisie, faute d’avoir anticipé une dette. Un échange en amont permet souvent d’éviter une saisie bancaire, ou de trouver un accord.
Étude Declercq Charruyer
Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20
Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
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