Huissier de justice à Saint Maur des Fossés pour constat d’infiltration d’eau : protégez vos droits efficacement

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour une infiltration d’eau ?

Une simple photo ne suffit pas pour prouver l’étendue des dégâts. Seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut établir un constat ayant une valeur légale incontestable.

Ce constat mentionne :

• L’origine et l’étendue des infiltrations,

• Les dates et heures des constatations,

• Les dommages visibles et leur impact sur le logement.

Il constitue une preuve essentielle pour l’assurance ou en cas de litige avec le propriétaire ou le voisin.

Les étapes avec le commissaire de justice

1. Constat rapide : le huissier de justice se déplace sur place dans les 24 à 48 h.

2. Rapport détaillé : photos, description des dommages, localisation précise.

3. Mise en demeure : le commissaire de justice peut mettre en cause le responsable.

4. Procédure judiciaire : si nécessaire, il fournit la preuve devant le tribunal.

Tableau : infiltration d’eau et rôle du commissaire de justice

Contactez un commissaire de justice à Saint-Maur-des-Fossés

Pour tout constat d’infiltration d’eau, contactez notre étude :

• Huissier de justice Montreuil : 01 41 63 67 20

• Commissaire de justice Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
  Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, Montreuil – 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés