Huissier de justice à Saint-Maur-des-Fossés pour constat d’enregistrement ou de vidéosurveillance en entreprise: faites appel à nos huissiers de justice

Filmer ses salariés : ce que dit la loi

Un employeur ne peut pas filmer ses salariés librement. La CNIL et le Code du travail imposent :

• Une information préalable des employés,

• Une déclaration à la CNIL si les images sont enregistrées,

• Le respect de la vie privée et du droit à l’image.

Un constat par un huissier de justice peut être demandé pour vérifier que le dispositif respecte bien ces obligations légales.

Le rôle du commissaire de justice

Un commissaire de justice peut intervenir dans deux situations :

1. Pour l’employeur : établir un constat prouvant que les salariés ont été informés et que la vidéosurveillance respecte la loi.

2. Pour le salarié : dresser un constat en cas d’usage abusif (caméras cachées, enregistrements clandestins…).

Ainsi, l’huissier de justice sécurise la procédure et protège les droits de chacun.

Tableau : obligations pour filmer ou enregistrer des salariés

FAQ : enregistrement et vidéosurveillance au travail

Un employeur peut-il filmer sans prévenir ?
Non, il doit informer clairement ses salariés et expliquer la finalité du dispositif.

Un salarié peut-il prouver un abus ?
Oui, grâce à un constat d’un commissaire de justice pour établir la réalité des faits.

Combien coûte l’intervention d’un huissier de justice ?
Les tarifs sont réglementés et connus à l’avance.

Contactez un commissaire de justice à Saint-Maur-des-Fossés

Pour tout constat de vidéosurveillance en entreprise, contactez notre étude :

• Huissier de justice Montreuil : 01 41 63 67 20

• Commissaire de justice Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
  Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, Montreuil – 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés

Notre formulaire de contact - réponse en moins de 2h