Lors d’un sinistre, les assurances exigent souvent un constat officiel pour indemniser rapidement les victimes. Seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut établir un constat ayant une valeur juridique incontestable.
Ce document décrit précisément :
L’étendue des dégâts,
La date et l’heure du sinistre,
Les causes apparentes du problème.
Un commissaire de justice peut intervenir en urgence à Saint-Maur-des-Fossés 7 jours sur 7. L’huissier de justice se déplace pour établir le constat et vous fournit le document officiel, souvent demandé par les compagnies d’assurance ou en cas de litige avec un voisin.
| Intervention | Délai moyen | Rôle du commissaire de justice |
|---|---|---|
| Constat sur place | 24 h | Preuve légale du sinistre |
| Transmission à l’assurance | Immédiat | Accélère l’indemnisation |
| Suivi en cas de litige | Variable | Assistance juridique possible |
Qui paie le constat ?
En général, le propriétaire ou l’assuré prend en charge le coût, parfois remboursé par l’assurance.
Peut-on faire un constat seul ?
Non, seul un commissaire de justice peut réaliser un constat légalement reconnu.
Faut-il attendre l’expert d’assurance ?
Non, mieux vaut appeler rapidement un huissier de justice pour figer les preuves avant toute intervention.
Pour un constat rapide après un dégât des eaux, contactez notre étude :
Huissier de justice Montreuil : 01 41 63 67 20
Commissaire de justice Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, Montreuil – 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés