Huissier de justice à Saint-Maur-des-Fossés pour constat de malfaçons : comment protéger vos droits sur un chantier

Pourquoi faire un constat en cas de malfaçons ?

Lorsqu’un chantier présente des défauts visibles (fissures, travaux inachevés, matériaux non conformes), il est essentiel de figer les preuves rapidement.
Seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut établir un constat ayant une valeur légale.

Ce document est indispensable :

• Pour négocier avec l’entreprise,

• Pour une expertise judiciaire,

• Pour une procédure d’indemnisation.

Le rôle du commissaire de justice dans la procédure

Le commissaire de justice intervient sur place pour dresser le constat, prendre des photos, décrire précisément chaque malfaçon et établir un rapport complet.
Un huissier de justice peut également :

• Mettre en demeure l’entreprise de réparer,

• Vous accompagner dans la saisine du tribunal,

• Fournir les preuves au juge.

Tableau récapitulatif des étapes

FAQ : constat de malfaçons

Dois-je prévenir l’entreprise avant le constat ?
Non, le commissaire de justice peut intervenir sans prévenir pour éviter toute contestation.

Le constat suffit-il pour obtenir réparation ?
Il constitue la preuve officielle, mais il peut être complété par une expertise judiciaire.

L’huissier de justice facture-t-il selon un tarif fixe ?
Les honoraires sont réglementés et peuvent être communiqués sur demande.

Contactez un commissaire de justice à Saint-Maur-des-Fossés

Pour tout constat de malfaçons sur un chantier, contactez notre étude :

• Huissier de justice Montreuil : 01 41 63 67 20

• Commissaire de justice Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
  Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, Montreuil – 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés