Huissier de justice à Saint-Maur-des-Fossés pour expulsion locative : démarches légales et rôle du commissaire de justice

Quand faire appel à un commissaire de justice ?

Lorsqu’un locataire ne paie plus son loyer, le propriétaire doit suivre une procédure précise. Le commissaire de justice intervient dès la mise en demeure, puis tout au long de la procédure d’expulsion.

Un huissier de justice peut également réaliser un constat prouvant l’abandon du logement ou la dégradation des lieux, document essentiel pour le juge.

Les étapes de l’expulsion locative à Saint-Maur-des-Fossés

1. Commandement de payer délivré par un huissier de justice

2. Saisine du tribunal par le commissaire de justice si aucun paiement n’est effectué

3. Jugement prononçant l’expulsion

4. Constat des lieux avant libération du logement

5. Intervention physique du commissaire de justice avec un serrurier si nécessaire

Tableau récapitulatif des délais légaux

FAQ sur l’expulsion locative

Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?
Non, sauf exceptions (squatteurs, logement insalubre). Le commissaire de justice informe le propriétaire des cas particuliers.

Faut-il toujours un constat avant l’expulsion ?
Oui, le constat réalisé par l’huissier de justice sécurise la procédure et protège le propriétaire.

Le commissaire de justice peut-il forcer la porte ?
Oui, uniquement après décision du juge et en présence d’un serrurier.

Contactez un commissaire de justice à Saint-Maur-des-Fossés

Besoin d’un accompagnement pour une expulsion locative ?

• Huissier de justice Montreuil : 01 41 63 67 20

• Commissaire de justice Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
  Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, Montreuil – 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés