La pension alimentaire doit évoluer en fonction de l’indice de référence. Pourtant, certains débiteurs refusent d’appliquer cette revalorisation.
À Saint-Maur-des-Fossés, l’huissier de justice (commissaire de justice) est compétent pour établir des constats qui permettent de démontrer le manquement, puis mettre en œuvre les mesures nécessaires pour obtenir le respect de la décision judiciaire.
Le commissaire de justice assure un suivi complet :
➡ Vérification des montants dus,
➡ Mise en demeure officielle du débiteur,
➡ Recouvrement forcé si la situation persiste.
| Situation | Intervention de l’huissier de justice / commissaire de justice | Résultat grâce aux constats |
|---|---|---|
| Refus de revalorisation annuelle | calcul du montant dû et mise en demeure | Paiement ou ouverture d’une procédure |
| Paiement partiel volontaire | Constats précis transmis au tribunal | Renforcement du dossier judiciaire |
| Absence totale de paiement | Constats + saisie possible | Obtention rapide de la somme due |
Un commissaire de justice ou un huissier de justice à Saint-Maur-des-Fossés peut dresser les constats indispensables pour garantir vos droits. Ne laissez pas vos intérêts familiaux fragilisés.
Assistance immédiate Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
Étude réactive Montreuil : 01 41 63 67 20
Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice disponibles pour sécuriser vos démarches liées aux pensions alimentaires