Huissier de justice à Saint-Maur-des-Fossés pour prouver une coupure d’électricité ou une coupure d'eauillégale par le propriétaire

Pourquoi le constat est-il indispensable ?

Lorsqu’un propriétaire coupe volontairement l’électricité pour faire pression sur son locataire, la loi protège ce dernier.
Seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut établir un constat officiel prouvant :

• La date et l’heure de la coupure,

• L’absence de courant dans le logement,

• L’impact sur vos conditions de vie.

Ce constat sera essentiel pour toute procédure judiciaire ou demande d’indemnisation.

Rôle du commissaire de justice dans la procédure

Le commissaire de justice intervient rapidement pour constater la coupure.
Un huissier de justice peut également :

• Mettre en demeure le propriétaire de rétablir l’électricité,

• Saisir le juge des référés pour une décision rapide,

• Fournir la preuve nécessaire à une éventuelle demande de dommages et intérêts.

Tableau : étapes en cas de coupure illégale

FAQ : coupure d’électricité par le propriétaire

Puis-je prouver la coupure moi-même ?
Non, seul le commissaire de justice peut établir un constat légalement reconnu.

Le propriétaire risque-t-il une sanction ?
Oui, couper l’électricité est une voie de fait illégale, passible d’amendes et de dommages et intérêts.

Combien coûte un constat ?
Les tarifs sont réglementés. Contactez un huissier de justice pour un devis rapide.

Contactez un commissaire de justice à Saint-Maur-des-Fossés

Pour tout constat d’urgence lié à une coupure d’électricité, contactez notre étude :

• Huissier de justice Montreuil : 01 41 63 67 20

• Commissaire de justice Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
  Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, Montreuil – 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés