Huissier de justice à Saint-Maur-des-Fossés pour signification d’un jugement de dettes impayées : étapes et conseils d'un huissier compétent à Saint Maur des Fossés et dans le Val de Marne

Pourquoi la signification est-elle indispensable ?

Après une décision condamnant un débiteur à payer, la signification par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) permet :

• De donner une date officielle de notification,

• D’ouvrir les délais d’appel,

• D’autoriser les procédures d’exécution forcée (saisie, recouvrement).

Sans cette étape, le jugement ne peut pas être appliqué.

Le rôle du commissaire de justice dans la signification

Le commissaire de justice intervient à Saint-Maur-des-Fossés pour :

1. Remettre le jugement au débiteur en main propre ou à son domicile,

2. Établir un constat si le débiteur est absent ou refuse le document,

3. Informer le créancier des suites possibles en cas de non-paiement.

Tableau : étapes après un jugement pour dettes impayées

Puis-je remettre moi-même le jugement ?
Non, seule la signification par un commissaire de justice est légalement valable.

Et si le débiteur ne paie toujours pas ?
Le huissier de justice pourra engager une procédure d’exécution forcée : saisie bancaire, saisie sur salaire, etc.

Contactez un commissaire de justice à Saint-Maur-des-Fossés

Pour la signification d’un jugement pour dettes impayées, contactez notre étude :

• Huissier de justice Montreuil : 01 41 63 67 20

• Commissaire de justice Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
  Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, Montreuil – 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés