Huissier de justice à Saint-Maur-des-Fossés : que faire si votre propriétaire refuse de faire des travaux ?

Pourquoi faire intervenir un commissaire de justice ?

Un propriétaire a l’obligation légale d’entretenir le logement. En cas de refus d’effectuer les travaux, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut :

• Dresser un constat de l’état du logement,

• Mettre en demeure le propriétaire,

• Vous assister dans une procédure judiciaire pour obtenir la réalisation des travaux.

Sans ce constat, il sera plus difficile de faire valoir vos droits devant le tribunal.

Les étapes à suivre avec un commissaire de justice

1. Demande amiable : solliciter le propriétaire par écrit.

2. Constat des dégradations : un huissier de justice décrit l’état du logement, photos à l’appui.

3. Mise en demeure : le commissaire de justice fixe un délai au propriétaire pour agir.

4. Action judiciaire : saisie du tribunal si le propriétaire persiste dans son refus.

Tableau : procédure en cas de refus de travaux

FAQ : propriétaire et travaux obligatoires

Puis-je faire les travaux moi-même et lui envoyer la facture ?
Non, sans décision judiciaire, le propriétaire peut contester la dépense.

Le constat est-il obligatoire ?
Il n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour prouver la réalité des dégradations.

Combien coûte l’intervention d’un huissier de justice ?
Les tarifs sont communiqués avant l’intervention. N'hésitez pas à solliciter un devis. 

Contactez un commissaire de justice à Saint-Maur-des-Fossés

Pour tout constat d’état du logement ou refus de travaux, contactez notre étude :

• Huissier de justice Montreuil : 01 41 63 67 20

• Commissaire de justice Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
  Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, Montreuil – 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés