Un commissaire de justice (nouveau nom de l’huissier) peut intervenir rapidement sur site pour :
Constater la présence des manifestants
Documenter les entraves à l’accès (portails bloqués, véhicules, chaînes, etc.)
Noter les impacts directs sur l’activité (livraisons empêchées, locaux inaccessibles, personnel bloqué)
Ce constat est recevable devant toutes les juridictions et constitue une preuve objective et incontestable de la situation.
En cas de procédure judiciaire, de demande d’indemnisation ou d’action en référé, un constat réalisé dans les premières heures a une valeur probante cruciale.
Sans constat :
La preuve du blocage peut être difficile à rapporter
Les dommages subis risquent de ne pas être indemnisés
L’entreprise peut se retrouver en position de faiblesse face à l’administration ou ses partenaires
Notre étude intervient en urgence, y compris tôt le matin ou en soirée, pour établir un constat de grève ou de blocage sur tout le secteur de Saint-Maur-des-Fossés, Val-de-Marne, et départements limitrophes.
Besoin d’un constat d’urgence pour un blocage en cours ? Contactez nous immédiatement.
Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés – 01 41 63 64 64
46 rue de Lagny, Montreuil – 01 41 63 67 20