Les signes d’un départ non déclaré sont souvent les mêmes : boîte aux lettres débordante, absence de réponse, logement inoccupé. Mais ces indices ne suffisent pas juridiquement.
Seul un commissaire de justice peut établir un constat d’abandon de domicile, reconnu par les tribunaux. C’est le point de départ d’une procédure de reprise de logement.
Le commissaire de justice se rend sur place et constate les éléments visibles :
Absence de meubles
Coupure d’électricité ou d’eau
Témoignages du voisinage
Ce procès-verbal vous permet de saisir le juge pour faire constater l’abandon officiel et obtenir la résiliation du bail.
Notre étude Declercq Charruyer, commissaires de justice à Saint-Maur-des-Fossés, intervient aussi à Joinville-le-Pont, Bonneuil-sur-Marne, Champigny et Boissy-Saint-Léger.
Besoin d’un constat d’abandon ? Contactez nos huissiers de justice pour une intervention rapide et légale.
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