Huissier Saint Maur des Fossés : Mon propriétaire peut-il me couper l'eau en cas de conflit ou de loyer impayé?

Vos huissiers de justice à Saint Maur des Fossés vous en disent plus.

Mon propriétaire peut-il me couper l’eau ? La réponse est non, catégoriquement.

1. La coupure d’eau est illégale en résidence principale

• En France, la loi interdit toute coupure d’eau dans une résidence principale, même en cas d’impayé. Votre propriétaire ne peut donc pas couper l'eau de votre logement. 

• L’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles protège ce droit fondamental.

• Le propriétaire qui agit ainsi s’expose à des sanctions pénales et civiles.

2. Ce que risque un propriétaire en coupant l’eau

• Délit de violation de domicile ou de voie de fait

• Amende de plusieurs milliers d’euros

• Obligation de rétablir l’eau dans les plus brefs délais

• Indemnisation du locataire pour préjudice moral et matériel

3. Que faire si votre propriétaire coupe l’eau ?

• Rassemblez les preuves : photos, témoignages, SMS, etc.

• Contactez un commissaire de justice pour faire établir un constat d’interruption d’eau

• Engagez une procédure judiciaire en urgence (référé) pour rétablissement immédiat

4. Le rôle du commissaire de justice à Saint-Maur-des-Fossés

• Constat rapide et légalement recevable

• Signification d’acte au propriétaire

• Exécution d’une décision de justice si nécessaire

• Accompagnement dans la protection de vos droits de locataire

Vous êtes victime d’une coupure d’eau abusive ?
Faites valoir vos droits avec l’appui d’un commissaire de justice local, rapide et impartial.

Étude Declercq Charruyer
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés
Huissier urgence constat : 06 40 60 73 91