Sur conseil d’une assistante sociale, elle saisit alors l’Agence régionale de santé Île-de-France (ARS).

Quelques semaines plus tard, des agents se déplacent pour constater l’état sanitaire du logement.

Mais une question revient souvent :

« L’ARS a reconnu le problème… pourquoi rien ne change ? »

C’est ici qu’intervient un autre acteur clé : le commissaire de justice.

Le rôle de l’ARS face à un logement insalubre

L’ARS est chargée d’évaluer les risques sanitaires pour les occupants.

Lorsqu’un signalement est fait, elle peut :

diligenter une enquête
constater la présence de moisissures, plomb, humidité, ventilation défectueuse
proposer ou déclencher une procédure administrative

 alerter les autorités compétentes
recommander des travaux.

Son rôle est sanitaire et administratif : elle n’oblige pas directement un propriétaire privé à indemniser un locataire ni ne gère une procédure judiciaire.

Pourquoi un commissaire de justice reste indispensable

Dans notre anecdote, le bailleur ne réagit toujours pas malgré les constats sanitaires.

Pour pouvoir agir devant un juge, il faut :

• prouver concrètement l’état du logement
• dater les désordres
• montrer leur évolution
• établir un lien avec l’atteinte à la salubrité.

C’est précisément ce que permet le constat dressé par un commissaire de justice :

• photographies détaillées,

• description pièce par pièce,

• taux d’humidité visibles,

• installations défectueuses,

• traces de moisissures,

• ventilation absente ou bloquée.

Ce procès-verbal sert ensuite de base à :

✔️ une action judiciaire
✔️ une demande de travaux sous astreinte
✔️ une réduction de loyer
✔️ une expertise
✔️ un dossier d’indemnisation.

Comment se déroule un dossier “insalubrité” dans la réalité ?

Dans beaucoup de situations du 94, le parcours ressemble à ceci :

 alertes écrites au bailleur
signalement ARS
 visite sanitaire
rapport administratif
 constat par commissaire de justice
saisine du tribunal
décision imposant des travaux
suivi de l’exécution.

L’ARS agit sur la santé publique, le commissaire de justice intervient sur la preuve et l’exécution.

Ce que beaucoup de locataires et bailleurs ignorent

« L’ARS suffit pour forcer le propriétaire à payer. »
Faux : une décision judiciaire est souvent nécessaire.

« Sans constat, le juge verra bien les photos. »
Faux : un procès-verbal est beaucoup plus probant.

« On peut arrêter de payer son loyer seul. »
Faux : cela peut se retourner contre le locataire sans autorisation judiciaire.

« Le commissaire intervient seulement après le jugement. »
Faux : il est très utile en amont.

Check-list rapide en cas de logement potentiellement insalubre

Si vous êtes confronté à ce type de situation :

• conserver tous les courriers

• photographier régulièrement

• signaler par écrit au bailleur

• saisir l’ARS

• demander conseil

• faire constater officiellement

• ne pas agir seul sans cadre juridique.

Le rôle du commissaire de justice résumé

Dans les dossiers d’habitat dégradé, il peut :

dresser un constat détaillé
signifier une mise en demeure
remettre une assignation
notifier une décision
suivre l’exécution des travaux
constater l’amélioration… ou l’inaction.

Vous êtes confronté à un logement insalubre dans le Val-de-Marne ?

Chaque situation est spécifique et mérite une analyse juridique rigoureuse.

Contactez votre commissaire de justice

Pour toute demande de constat, recouvrement, signification d’actes ou procédure urgente, notre étude est à votre écoute.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice

Bureau de Montreuil
01 41 63 67 20

Bureau de Saint-Maur-des-Fossés
130 avenue Foch – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
01 41 63 64 64

Intervention rapide dans tout le Val-de-Marne Est et communes voisines.