L’huissier de justice peut-il venir chez moi sans prévenir ? Vrai ou Faux pour tout comprendre aux procédures

Vrai : l’huissier peut venir sans prévenir

Un commissaire de justice peut se présenter directement à votre domicile. Mais il doit respecter les règles de procédure et agir uniquement dans les horaires légaux. Il n'est pas tenu de vous appeler ou de vous adresser un courrier ou un mail avant son intervention. 

Faux : il peut entrer de force sans autorisation

Un huissier n’a pas le droit d’entrer chez vous contre votre gré. Pour cela, il doit avoir une autorisation du juge et, le cas échéant, l’appui de la force publique et/ou la présence de témoins. 

Faux : il peut venir la nuit ou un dimanche

Sauf cas exceptionnel (flagrance, autorisation spéciale), les interventions se font uniquement entre 6h et 21h et jamais un dimanche.

Vrai : vous n’êtes pas obligé d’ouvrir

Sans autorisation judiciaire, vous pouvez refuser l’entrée. L’huissier laissera alors un avis ou repassera à un autre moment.

Faux : l’huissier abandonne si vous êtes absent

S’il ne peut pas vous voir, il peut déposer un avis ou réorganiser son passage, mais il ne peut pas forcer l’entrée sans décision du juge.

Étude Declercq Charruyer à votre écoute

Pour toute question concernant vos droits à domicile à Saint-Maur-des-Fossés ou Montreuil, notre équipe est disponible pour vous conseiller et agir rapidement.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
Montreuil : 01 41 63 67 20
Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64