L’huissier peut-il venir chez moi sans prévenir ?

La question est fréquente, et la réponse mérite d’être précisée. Oui, un huissier de justice ou un commissaire de justice peut se présenter à votre domicile sans prévenir, mais uniquement dans le respect strict des règles de procédure et des horaires fixés par la loi. En aucun cas, il ne peut agir librement ou sans base légale.

Peut-il entrer de force ?

Non, sauf en cas d’autorisation spéciale délivrée par un juge ou si il est dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice. 

Les procédures sont strictement encadrées: réquisition de la force publique, présence de témoins, liste des témoins… L'huissier de justice doit respecté ce cadre légal. 

Peut-il venir la nuit ou un dimanche ?

La loi encadre strictement les horaires d’intervention. Un commissaire de justice n’est autorisé à agir qu’entre 6h et 21h, du lundi au samedi. Les visites de nuit ou les dimanches sont interdites, sauf exception légale très particulière, comme la flagrance ou une autorisation judiciaire spécifique.

Attention : pour la réalisation de constats, il n'y a pas de règles sur les horaires.

Nos huissiers interviennent pour vos besoins urgent 24/24 et 7/7.

Votre étude locale à Montreuil et Saint-Maur

Pour tout litige ou question concernant vos droits à domicile à Saint-Maur-des-Fossés, à Montreuil ou dans les communes voisines, nos commissaires de justice sont disponibles pour vous conseiller.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
Montreuil : 01 41 63 67 20
Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64