Ce que la préfecture peut… et ne peut pas faire

La préfecture représente l’État dans le département.
Dans un dossier de squat, elle peut notamment :

instruire certaines demandes administratives
coordonner l’action des forces de l’ordre
délivrer ou refuser le concours de la force publique après décision judiciaire
appliquer la procédure administrative spécifique en cas d’occupation sans droit (selon la situation).

En revanche, elle ne tranche pas le litige civil : seule une juridiction peut ordonner une expulsion.

Pourquoi le commissaire de justice est indispensable dès le départ

Dans ce type de situation, le réflexe prioritaire est souvent… d’appeler la mairie ou la police.

Mais juridiquement, il faut surtout :

faire constater l’occupation
prouver l’absence de titre des occupants
dater précisément l’entrée dans les lieux
documenter les dégradations éventuelles.

C’est exactement le rôle du commissaire de justice, qui peut dresser un procès-verbal de constat utilisable devant le juge ou dans une procédure administrative.

Le parcours réel d’un propriétaire confronté à un squat dans le 94

Voici ce qui se passe, dans la pratique :

 découverte de l’occupation
 constat par commissaire de justice
dépôt de plainte éventuel
saisine du tribunal compétent
décision d’expulsion
demande de concours de la force publique auprès de la préfecture
intervention coordonnée pour libérer le logement.

 La préfecture intervient donc à la fin de la chaîne, lorsque la décision judiciaire doit être exécutée.

Ce que beaucoup de propriétaires ignorent

 « La préfecture peut décider seule de l’expulsion. »
Faux : il faut en principe une décision judiciaire.

« Sans constat, ça ira quand même plus vite. »

 Faux : la preuve est souvent déterminante.

 « Je peux couper l’électricité pour les faire partir. »
 Faux : cela peut se retourner contre le propriétaire.

 Check-list urgente en cas de squat

Si vous découvrez une occupation illicite :

• ne tentez pas d’intervention forcée seul

• évitez toute coupure volontaire de fluides

• faites constater immédiatement

• rassemblez titre de propriété et bail

• prenez conseil

• agissez sans tarder.

Le rôle du commissaire de justice résumé

Dans un dossier de squat, le commissaire de justice peut :

✔️ dresser un constat
✔️ signifier une assignation
✔️ notifier la décision d’expulsion
✔️ coordonner l’exécution
✔️ procéder à la reprise des lieux avec autorisation
✔️ inventorier les biens abandonnés.

Vous êtes confronté à une occupation sans droit dans le Val-de-Marne ?

Chaque situation est spécifique et nécessite une stratégie procédurale adaptée.

Contactez votre commissaire de justice

Pour toute demande de constat, recouvrement, signification d’actes ou procédure urgente, notre étude est à votre écoute.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice

Bureau de Montreuil
01 41 63 67 20

Bureau de Saint-Maur-des-Fossés
130 avenue Foch – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
01 41 63 64 64

Intervention rapide dans tout le Val-de-Marne Est et communes voisines.