Lexique pratique du commissaire de justice (huissier de justice) : les mots clés à connaître pour tout comprendre

A → C

Acte extrajudiciaire : acte rédigé par un huissier en dehors d’un contentieux judiciaire (ex : sommation de faire, congé de bail).

Astreinte : somme d'argent que doit payer une personne par jour de retard dans l'exécution d'une décision de justice.

Assignation : document délivré par un huissier par voie de signification qui convoque une personne devant le tribunal. Nécessaire pour lancer une procédure judiciaire.

Avis à tiers détenteur : procédure utilisée notamment par le Trésor Public pour saisir des sommes d'argent détenues par des tiers (comme les banques).

Commandement de payer : acte préalable obligatoire à certaines procédures de saisie (comme une saisie-vente). Il donne un délai au débiteur pour s’exécuter.

Commissaire de justice : depuis juillet 2022, le métier d’huissier de justice est regroupé avec celui de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice exerce toutes les missions de l’ancien huissier.

Constat : acte neutre établi par un commissaire de justice, servant à prouver une situation de fait. Exemple : constat de dégât des eaux à Boissy ou constat d’abandon de chantier à Saint-Maur. En savoir plus sur nos constats. 

Créance : somme d'argent qu’un créancier peut légalement réclamer à un débiteur.

D → M

Débiteur : personne qui doit de l’argent à un créancier. L’huissier peut intervenir pour le recouvrement.

Dépens : ensemble des frais liés à une procédure judiciaire (honoraires, frais d’huissier, timbres fiscaux…).

Expulsion : mesure d’exécution forcée ordonnée par un juge, visant à faire quitter un logement ou local. Elle est toujours encadrée strictement, avec des délais légaux et une intervention de la préfecture.

Frais de signification : montant à régler à l’huissier pour la remise d’un acte officiel à une personne (jugement, assignation…).

Injonction de payer : procédure rapide pour obtenir le paiement d’une créance. Une fois acceptée par le juge, elle est signifiée par huissier.

Jugement : décision d’un tribunal. Il devient exécutoire après avoir été signifié au débiteur, par un commissaire de justice.

Lettre de relance : courrier adressé par un créancier ou un huissier pour rappeler à un débiteur qu’une somme est due.

Mainlevée : acte qui met fin à une mesure de contrainte (ex : mainlevée d’une saisie sur compte bancaire à Montreuil).

Mise en demeure : courrier formel exigeant l’exécution d’un engagement (paiement, livraison…). Elle peut être rédigée ou signifiée par huissier pour plus de force.

N → Z

Opposition : recours qui permet de contester une décision (ex : opposition à une injonction de payer).

Pension alimentaire : somme versée régulièrement à un proche pour subvenir à ses besoins, exécutable par un huissier en cas d’impayé.

PV de carence : procès-verbal constatant l’impossibilité d’exécuter une décision (ex : débiteur introuvable à Sucy).

Recouvrement amiable : procédure engagée sans juge pour tenter d’obtenir le paiement d’une dette, souvent par courrier ou appel.

Recouvrement judiciaire : procédure d’exécution forcée après obtention d’un titre exécutoire (jugement, injonction de payer).

Saisie-attribution : procédure d’exécution forcée permettant de saisir les sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur, via un acte adressé à la banque.

Saisie des rémunérations : saisie sur salaire directement opérée auprès de l’employeur, sur décision judiciaire.

Saisie-vente : saisie des biens mobiliers du débiteur à son domicile ou dans son local professionnel. Possible après un commandement de payer.

Saisie de véhicule : immobilisation et saisie d’un véhicule par huissier pour garantir le paiement d’une dette.

Signification : transmission officielle d’un acte (jugement, congé, mise en demeure...) par un commissaire de justice, avec date certaine.

Solvabilité : capacité financière d’un débiteur à régler sa dette.

Tiers saisi : organisme (banque, employeur...) visé dans une saisie-attribution ou saisie sur rémunération.

Titre exécutoire : décision ou acte donnant droit à l'exécution forcée (jugement, acte notarié…).

Vente aux enchères judiciaires : vente publique organisée par un commissaire de justice après saisie pour rembourser un créancier.

Visite domiciliaire : intervention d’un huissier au domicile pour vérifier une situation, avec ou sans autorisation judiciaire.

Etude Declercq Charruyer - Commissaires de justice Nos études interviennent quotidiennement dans le Val-de-Marne (Saint-Maur-des-Fossés, Boissy, Sucy, Bonneuil) et en Seine-Saint-Denis (Montreuil et alentours).

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