Loyers impayés à Saint-Maur-des-Fossés : que peut faire un propriétaire sans enfreindre la loi ? Votre commissaire de justice à Saint Maur vous conseille.

Loyers impayés : les bons réflexes pour les propriétaires

1. Ce qu’il faut faire : les démarches légales étape par étape

• Dialoguer avec le locataire : souvent utile pour comprendre la situation et trouver un accord.

• Faire appel à un commissaire de justice : il peut délivrer un commandement de payer valable juridiquement.

• Saisir le juge : par une assignation devant le tribunal judiciaire (procédure expulsion ou recouvrement). Vos huissiers sauront vous accompagner tout au long de la procédure. 

• Faire exécuter la décision de justice : saisies, résiliation du bail, expulsion, etc. Confiez le recouvrement forcé à vos commissaires de justice. 

2. Ce qu’il ne faut jamais faire (même en cas de non-paiement)

• Changer les serrures : c’est une violation de domicile punie pénalement.

• Couper l’eau, le gaz ou l’électricité : interdit dans une résidence principale (article L115-3 CASF).

• Entrer sans autorisation : même si vous êtes propriétaire, l’accès au logement est strictement encadré.

• User de menaces ou de pression : tout comportement abusif peut être sanctionné au civil comme au pénal.

3. Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

• Il agit dans le respect des délais et des procédures légales.

• Il permet de sécuriser vos démarches et d’obtenir des titres exécutoires.

• Il est un interlocuteur neutre reconnu par les juridictions.

• Il évite au bailleur de tomber dans des pratiques illégales aux conséquences graves.

Propriétaire face à des loyers impayés ? Agissez vite, mais agissez bien.
Notre étude vous accompagne de la première relance jusqu’à l’exécution judiciaire.

Étude Declercq Charruyer Commissaires de justice à Saint Maur des Fossés 

46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés
Huissier urgence loyers impayés : 06 40 60 73 91