Dès le premier retard de paiement, il est conseillé de solliciter un commissaire de justice. Nous pouvons adresser une mise en demeure officielle, souvent efficace pour débloquer la situation sans procédure judiciaire.
Si le dialogue échoue, nous engageons les démarches devant le tribunal compétent pour obtenir un titre exécutoire. Cette décision permet ensuite de recouvrer la dette par saisie ou d’envisager la résiliation du bail.
Être basé à Saint-Maur-des-Fossés nous permet d’intervenir très rapidement à Sucy-en-Brie et dans les communes voisines. Proximité et réactivité sont au cœur de notre engagement.
Puis-je agir dès le premier mois impayé ?
Oui, plus l’intervention est rapide, plus les chances de règlement sont importantes.
Le constat est-il utile en cas de contentieux ?
Absolument, il apporte une preuve incontestable devant le juge.
L’expulsion est-elle automatique en cas d’impayés ?
Non, elle nécessite une décision judiciaire et le respect de délais légaux.
Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
Montreuil : 01 41 63 67 20
Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice Montreuil et Saint Maur des Fossés