« On nous a dit qu’on ne pouvait rien faire avant le printemps… » : expulsion et trêve hivernale dans le Val-de-Marne
La trêve hivernale : ce que dit le principe
Chaque année, durant la période dite de trêve hivernale, l’exécution matérielle d’une expulsion d’un logement d’habitation est en principe suspendue.
Cela signifie que :
le locataire ne peut pas être physiquement expulsé (sauf exceptions prévues par la loi)
mais la dette continue d’augmenter
et la procédure judiciaire n’est pas annulée.
Ce que beaucoup de bailleurs ignorent
La trêve ne fige pas tout.
Pendant cette période, il reste possible :
-
de poursuivre une procédure devant le juge,
-
de faire signifier une décision,
-
de délivrer certains actes,
-
de préparer l’exécution future,
-
de saisir la Préfecture du Val-de-Marne (située à Créteil) pour une demande de concours de la force publique une fois la période terminée.
C’est là que le commissaire de justice continue d’intervenir activement.
Le parcours réel pendant une trêve hivernale
Dans notre anecdote, voici ce qui s’est passé :
jugement d’expulsion déjà obtenu
signification de la décision par commissaire
démarches administratives préparatoires
demande anticipée de concours de la force publique
suivi du dossier
intervention programmée dès la fin de la trêve.
Résultat : aucune perte de temps lorsque la période prend fin.
Le rôle précis du commissaire de justice pendant la trêve
Contrairement à une idée reçue, le commissaire de justice ne “met pas tout en pause”.
Il peut notamment :
signifier jugements et ordonnances
délivrer commandements
suivre l’exécution
préparer l’expulsion future
dialoguer avec les administrations
coordonner la reprise des lieux
inventorier les biens laissés sur place.
5 idées reçues sur la trêve hivernale
« Le locataire ne doit plus rien pendant la trêve. »
Faux : les loyers continuent de courir.
« On ne peut plus saisir le juge. »
Faux : une audience peut avoir lieu.
« L’expulsion est automatiquement annulée. »
Faux : elle est suspendue, pas supprimée.
« Le commissaire ne sert à rien pendant cette période. »
Faux : il prépare la suite.
« Je dois attendre sans rien faire. »
Faux : c’est souvent la pire option.
Check-list bailleur pendant la trêve hivernale
Si vous êtes concerné par un dossier d’expulsion :
-
vérifiez que la décision est définitive
-
faites la signifier
-
poursuivez les démarches administratives
-
suivez les délais
-
documentez la dette
-
restez conseillé juridiquement.
Où se situe la préfecture dans ce processus ?
Après la décision judiciaire, l’expulsion nécessite souvent une coordination avec la Préfecture du Val-de-Marne, qui intervient pour le concours de la force publique.
Là encore, le commissaire de justice est l’intermédiaire procédural indispensable.
Vous êtes confronté à une expulsion bloquée par la trêve hivernale dans le Val-de-Marne ?
Chaque situation est spécifique.
Un commissaire de justice peut analyser votre dossier et sécuriser la suite de la procédure.
Contactez votre commissaire de justice
Pour toute demande de constat, recouvrement, signification d’actes ou procédure urgente, notre étude est à votre écoute.
Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
Bureau de Montreuil
01 41 63 67 20
Bureau de Saint-Maur-des-Fossés
130 avenue Foch – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
01 41 63 64 64
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