En France, les impayés de pension alimentaire concernent près de 30 % des cas. Cela peut mettre en difficulté de nombreux foyers, souvent monoparentaux. Lorsqu’une pension a été fixée par jugement ou homologation, le parent créancier est en droit de la réclamer par voie légale.
Si vous disposez d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance, convention homologuée), un commissaire de justice peut intervenir immédiatement :
Saisie sur salaire ou sur compte bancaire
Saisie des indemnités Pôle Emploi ou prestations sociales (sous conditions)
Intervention directe au domicile du débiteur (si nécessaire)
La procédure est rapide, efficace et encadrée par la loi.
Non ! Dès le premier mois de non-paiement, vous pouvez agir. L’idéal est de constituer un dossier solide avec :
Copie du jugement
Relevés de comptes
Courriers de relance (si existants)
Le commissaire de justice gère ensuite l’ensemble de la procédure de recouvrement.
Notre étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice intervient rapidement à Saint-Maur-des-Fossés, Montreuil et dans tout le Val-de-Marne pour assurer le recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Saint-Maur : 01 41 63 64 64
Montreuil : 01 41 63 67 20