Peut-on empêcher un huissier de saisir l’argent présent sur son compte bancaire en cas de dette ?

Le principe : un huissier peut saisir votre compte sous conditions

Lorsqu’une dette est constatée par une décision de justice (injonction de payer, jugement, ordonnance...), le créancier peut faire procéder à une saisie-attribution sur votre compte bancaire. C’est l’huissier qui en est chargé, après vous avoir signifié le titre exécutoire.

Exemple : un particulier à Sucy-en-Brie ne règle pas une dette locative malgré une décision du tribunal. Un huissier de notre étude peut alors, après signification, contacter la banque pour bloquer les fonds.

Peut-on empêcher cette saisie ?

Pas sans recours judiciaire. Toutefois, certains mécanismes protègent le débiteur :

• Solde bancaire insaisissable (SBI) : équivalent du RSA (env. 607 € en 2025), il doit rester disponible, même en cas de saisie.

• Absence de notification préalable : si vous n’avez pas été informé de la décision vous pouvez la contester auprès du juge de l’exécution. Il appartiendra au juge d'accorder ou non la mainlevée. 

À Boissy-Saint-Léger, une entrepreneure a pu annuler une saisie car le jugement ne lui avait pas été  signifié. 

Que faire en cas de saisie imminente ou déjà effectuée ?

1. Contacter rapidement l’étude d’huissier pour envisager un échelonnement

2. Vérifier vos comptes : le SBI est-il respecté ? Des aides sociales ont-elles été saisies à tort ?

3. Faire un recours devant le juge d’exécution si vos droits n’ont pas été respectés

Etude Declercq Charruyer : conseils et action rapide à Saint-Maur et Montreuil

Nous informons nos clients et les personnes concernées par nos actes. Une solution amiable est souvent possible avant même la saisie du compte.

Montreuil : 01 41 63 67 20
Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64