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Comprendre les frais d'huissier qui doit payer l'huissier

Peut-on refuser de payer les frais d’un huissier envoyé par un créancier ? Mémo sur le partage des frais d'huissier

Pourquoi ai-je reçu une facture d’huissier ?

Lorsqu'un créancier (entreprise, particulier, syndic...) engage une procédure amiable ou judiciaire contre vous, il peut faire appel à un huissier pour :

  • Vous mettre en demeure

  • Vous signifier un acte

  • Procéder à une saisie

Ces actes génèrent des frais.

Est-ce légal de me demander de les payer ?

Cela dépend du type de procédure :

  • En phase amiable : les frais sont en principe à la charge du créancier, sauf si le contrat ou les CGV prévoient expressément l’inverse.

  • En phase judiciaire : si une décision est rendue contre vous, vous pouvez être condamné à rembourser tout ou partie des frais d’exécution.

Par exemple : un jugement d’injonction de payer peut prévoir le remboursement des frais d’huissier.

Peut-on contester les frais ?

Oui, dans certains cas :

  • Montant abusif ou non conforme au tarif réglementé

  • Acte inutile ou non justifié

  • Frais injustement réclamés sans décision de justice

Il est possible de demander un relevé de frais détaillé et, si besoin, saisir le juge d’exécution.

Etude Declercq Charruyer :

 information, transparence et accompagnement

En tant que commissaires de justice, nous veillons à respecter scrupuleusement les règles. Nous pouvons également vous informer de vos droits si vous contestez des frais abusifs.

Nous intervenons à Montreuil, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville, Boissy, Sucy et Bonneuil, Bagnolet, Bobigny.

 Saint-Maur : 01 41 63 64 64
 Montreuil : 01 41 63 67 20

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