Pourquoi faire établir un constat de travaux par un huissier de justice lorsque vous lancez un chantier professionnel à Saint-Maur-des-Fossés

À quoi sert un constat de travaux pour les professionnels du bâtiment ou du tertiaire ?

Avant le démarrage d’un chantier, il est vivement recommandé de faire intervenir un huissier pour dresser un constat d’huissier. Ce document neutre, daté et détaillé, protège juridiquement l’entreprise en cas de litige avec un client, un voisin, un sous-traitant ou une administration.

Dans quels cas un professionnel doit-il penser au constat d’huissier ?

Avant les travaux

• Pour constater l’état des lieux initial d’un immeuble, d’une rue, d’un local voisin

• Pour éviter d’être tenu responsable de dommages préexistants

Pendant les travaux

• En cas de dégradation imprévue ou d’interruption du chantier

• Si des nuisances sont signalées par des tiers (voisinage, copropriété)

Après les travaux

• Pour constater la conformité de la réalisation ou les malfaçons signalées

Ce constat est utilisable en justice et opposable aux tiers.

Une intervention rapide à Saint-Maur et ses alentours

L’Étude Declercq Charruyer intervient auprès des entreprises et maîtres d’œuvre de Saint-Maur-des-Fossés, mais aussi de Champigny, Joinville, Bonneuil, Maisons-Alfort et tout le Val-de-Marne. Nous nous déplaçons sur site, même en urgence.

Questions courantes sur le constat de travaux

Le constat peut-il être demandé par un architecte ou maître d’œuvre ?
Oui. Toute personne impliquée dans le chantier peut solliciter un huissier.

Le constat protège-t-il en cas d’assurance dommage ouvrage ?
Oui. Il complète le dossier d’assurance et permet de limiter les contestations.

Besoin d’un constat de travaux avant de démarrer votre chantier ?

Agissez en amont, sécurisez votre projet, faites appel à notre étude pour un constat rapide, clair et opposable.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés – 01 41 63 64 64
46 rue de Lagny, Montreuil – 01 41 63 67 20

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