Que peut constater un huissier de justice sur Internet et pourquoi ces constats numériques sont juridiquement indispensables ?

Pourquoi faire un constat numérique par huissier de justice en 2025 ?

Le web évolue vite. Les contenus disparaissent, sont modifiés ou anonymisés. Pour agir légalement en cas de litige, vous devez prouver l’existence et la teneur d’un contenu au moment précis où il vous porte préjudice.

Seul un constat d’huissier numérique offre une valeur légale incontestable pour prouver :

• Des propos diffamatoires

• Des avis mensongers

• Un plagiat ou une contrefaçon en ligne

• Des captures de sites ou réseaux sociaux

• Des preuves d’harcèlement numérique ou usurpation

Quels contenus l’huissier peut-il constater en ligne ?

Réseaux sociaux

• Publications Facebook, X (Twitter), Instagram, TikTok…

• Commentaires dénigrants, menaces, contenus partagés sans autorisation

Sites Internet

• Copie d’un site, mentions erronées, reproduction non autorisée

• Conditions générales, dates de publication, contenu d’une page

Emails, SMS, messagerie instantanée

• Échanges contractuels ou menaçants

• Preuves de consentement, délais, accords

Le commissaire de justice suit un protocole strict pour capturer l’écran, l’horodatage, l’URL, le contexte, assurant l’intégrité de la preuve.

Intervention à distance ou sur rendez-vous à Saint-Maur-des-Fossés

Nous pouvons réaliser un constat à distance dans notre étude, ou en votre présence à Saint-Maur-des-Fossés, selon la situation. Vous obtenez un procès-verbal complet utilisable en justice.

Questions fréquentes sur les constats numériques

Puis-je faire moi-même une capture d’écran comme preuve ?
Oui, mais elle a peu de valeur juridique : elle est modifiable et contestable.

Combien coûte un constat numérique ?
Cela dépend de la nature et du volume à constater. Contactez nous pour un devis rapide.

Besoin de protéger vos droits sur Internet ?

Ne laissez pas disparaître la preuve. Faites constater le contenu dès aujourd’hui.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés – 01 41 63 64 64
46 rue de Lagny, Montreuil – 01 41 63 67 20

contact@declercq-charruyer-cdj.fr