En cas de refus de départ, un constat d’huissier est la première arme. Il prouve :
que la durée du séjour est écoulée,
que le logement est toujours occupé,
que le locataire se maintient sans droit ni titre.
Ce document est incontestable devant le juge.
Une fois le constat établi, le commissaire de justice peut délivrer une mise en demeure officielle. Si le locataire persiste, une procédure d’expulsion est enclenchée.
La loi distingue le squatteur de l’occupant en location saisonnière, mais dans les deux cas, la justice peut être saisie rapidement pour libérer le logement.
Un occupant indésirable entraîne des pertes : impossibilité de relouer, annulation de réservations, frais imprévus. Plus vite le commissaire de justice intervient, plus vite le propriétaire retrouve l’usage de son bien.
Etude Declercq Charruyer
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés
Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20
Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64