Quels sont les droits et devoirs d’un huissier de justice et dans quels cas peut-il intervenir ?

Les principaux droits d’un huissier de justice

 1. Signifier des actes

L’huissier a le droit de vous remettre :

• Une assignation en justice

• Une décision de justice (jugement, ordonnance)

• Un congé, une mise en demeure, une sommation…

Ces actes ont une valeur légale supérieure à un courrier recommandé.

2. Procéder à des constats

Il peut se rendre sur place pour établir un constat objectif :

• Travaux, dégâts, litiges de voisinage, conflits familiaux, contenu en ligne…
  Le constat fait foi en justice.

 3. Exécuter une décision de justice

L’huissier peut :

• Procéder à une saisie (compte bancaire, salaire, meubles)

• Lancer une procédure d’expulsion

• Exiger le paiement d’une dette avec un titre exécutoire

Il doit obligatoirement disposer d’une autorisation judiciaire pour toute mesure coercitive.

Ce que l’huissier n’a pas le droit de faire

• Entrer chez vous sans autorisation ou décision de justice

• Vous harceler ou agir sans transparence

• Saisir certains biens protégés (affaires de première nécessité)

 Vous avez reçu une visite ou une lettre d’huissier ? Besoin de comprendre vos droits ou d’agir légalement ?

Contactez l’Étude Declercq Charruyer, commissaires de justice à votre écoute.

Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20
Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64