Qui doit payer l’huissier ou le commissaire de justice ? Comprendre la répartition des frais selon les situations

Frais d’huissier : qui paie quoi et dans quel cas ?

1. En phase amiable : c’est le demandeur qui règle

• Si vous contactez un commissaire de justice pour un constat, une mise en demeure, ou un recouvrement amiable,
  ???? C’est vous qui assumez les frais, sauf si un remboursement est prévu dans le contrat (ex :  facture).

• Le commissaire de justice vous remet un devis ou une convention d’honoraires pour valider la mission.

2. En phase judiciaire : le débiteur peut être mis à contribution

• Lorsqu’un juge est saisi et qu’une décision est rendue en votre faveur,
  ???? Les frais d’exécution peuvent être réclamés au débiteur, selon l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

• Cela inclut : signification du jugement, commandement de payer, saisie…

• Toutefois, certains frais restent à la charge du créancier, notamment un honoraire de recouvrement. 

3. Pour les constats : un tarif libre assumé par le demandeur

• Que vous soyez propriétaire, locataire ou voisin, si vous demandez un constat (travaux, dégâts, nuisances…),
  ???? Vous en êtes le seul payeur, même si ce constat est utilisé en justice ensuite.

4. Et si le débiteur est insolvable ?

• Si le débiteur ne rembourse pas malgré la condamnation, le créancier supporte les frais avancés.

???? En résumé :

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Étude Declercq Charruyer
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