Saisie sur salaire en 2025 : ce que vous devez savoir si un huissier ou un commissaire de justice intervient

Saisie sur salaire : comment ça fonctionne aujourd’hui ?

1. Une procédure encadrée par la loi

• La saisie sur salaire (appelée aussi saisie des rémunérations) permet à un créancier de récupérer une dette directement sur votre salaire.

• Cela ne peut pas se faire sans décision de justice : il faut un jugement ou un titre exécutoire.

• Vous êtes toujours informé par écrit par un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers).

2. Ce qui change avec la réforme qui entre en vigueur le 1er juillet 2025

• La procédure est désormais plus rapide et plus claire.

• Les échanges entre les parties, le débiteur, l’employeur et le commissaire de justice sont en grande partie numérisés.

• Vous recevez une notification vous expliquant la dette, le montant prélevé chaque mois, et vos droits.

3. Vos droits sont protégés

• Le montant prélevé dépend de votre situation familiale et de vos revenus.

• Vous pouvez contester la saisie  si vous pensez qu’elle est injustifiée ou trop élevée.

4. Quel est le rôle du commissaire de justice ?

• Il ne juge pas, il applique une décision rendue par un tribunal.

• Il vous informe, il contacte votre employeur, et s’assure que la procédure respecte vos droits.

• Il peut aussi vous aider à trouver un accord à l’amiable si c’est encore possible.

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Étude Declercq Charruyer
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