Signification d’une ordonnance de protection par un huissier : un acte crucial pour garantir l’exécution des mesures urgentes

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection et dans quels cas est-elle délivrée ?

L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence prononcée par le juge aux affaires familiales, notamment en cas :

• De violences conjugales ou intrafamiliales

• De menaces graves contre une personne vulnérable

• De situation de danger nécessitant une protection immédiate

Cette ordonnance peut contenir des mesures fortes :

• Interdiction d’approcher ou de contacter

• Éviction du domicile

• Attribution du logement ou de l’autorité parentale temporaire

Pourquoi faire signifier une ordonnance de protection par un huissier ?

La signification par un commissaire de justice (anciennement huissier) permet de :

• Informer officiellement la personne concernée des interdictions qui la visent

• Déclencher l’application immédiate des mesures

• Fournir une preuve de remise conforme, exigée pour toute mesure d’exécution

Sans cette signification, l’ordonnance n’a pas de force exécutoire, même si elle est prononcée.

Intervention urgente à Saint-Maur-des-Fossés et dans tout le Val-de-Marne

Notre étude intervient dans les 24 heures pour la signification d’ordonnances de protection à Saint-Maur-des-Fossés, Créteil, Joinville, Champigny et alentours. Nous agissons avec discrétion, réactivité et sensibilité.

Questions fréquentes

Est-ce à moi de transmettre l’ordonnance à l’huissier ?
Oui. Une fois que le juge a rendu sa décision, vous pouvez nous la transmettre pour signification.

Le défendeur doit-il être présent pour recevoir l’acte ?
Non. La signification peut être faite à son domicile selon les règles du Code de procédure civile, avec preuve légale.

Une ordonnance de protection à faire signifier rapidement ?

Contactez notre étude pour une prise en charge urgente, sécurisée et conforme à la procédure.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés – 01 41 63 64 64
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