Il se souvient aussi d’un autre problème qu’il avait connu quelques mois plus tôt : un loyer impayé dans un appartement voisin… dossier qui avait déjà nécessité l’intervention d’un commissaire de justice pour sécuriser la procédure.

Cette fois, il décide d’agir immédiatement.

Le réflexe décisif : faire constater la situation

Dans un dossier de squat comme dans un dossier de loyer impayé, la première étape est souvent la même :

constituer une preuve solide et incontestable.

Le commissaire de justice intervient alors pour :

• décrire les accès forcés,

• constater l’occupation sans droit,

• photographier les installations visibles,

• dater la présence dans les lieux,

• inventorier les effets personnels,

• établir un procès-verbal de constat.

Ce type de constat est exactement le même outil juridique utilisé pour :

un abandon de logement
des loyers impayés
un logement dégradé
des travaux litigieux
une occupation illicite.

Ce que le propriétaire pensait… et la réalité

Dans cette affaire à Sucy-en-Brie, il croyait que :

la mairie pouvait décider seule
ses photos suffiraient
un dépôt de plainte réglerait tout.

En pratique :

une décision judiciaire est presque toujours nécessaire
la Préfecture du Val-de-Marne intervient ensuite pour le concours de la force publique
le constat initial est déterminant
le commissaire de justice reste le chef d’orchestre procédural.

Squat, loyers impayés : deux dossiers différents… mais une mécanique proche

Dans les deux situations — occupation sans droit ou locataire qui ne paie plus — on retrouve souvent la même chaîne :

•  constat initial
•  acte officiel délivré
• saisine du tribunal
• décision
• signification
• exécution.

À Sucy-en-Brie, comme dans tout le département, les litiges relèvent du
Tribunal judiciaire de Créteil, situé à Créteil.

Ce que beaucoup de propriétaires ignorent

« Je change la serrure moi-même. »
Très risqué pénalement.

« Je coupe l’électricité. »
Illégal sans cadre judiciaire.

« J’attends que ça se règle. »
Mauvaise stratégie : l’occupation s’installe.

« Le commissaire intervient seulement après le jugement. »
 Faux : il est souvent décisif dès la phase de constat.

Check-list urgente en cas de squat à Sucy-en-Brie

• ne tentez pas d’expulsion seul

• rassemblez titre de propriété et bail

• faites constater immédiatement

• conservez toute preuve

• déposez plainte

• consultez rapidement.

Nous sommes joignables en urgence - soir et week end : 06 40 60 73 91

Ces réflexes sont identiques lorsqu’un loyer devient impayé : plus la réaction est rapide, plus la récupération est efficace.

Le rôle concret du commissaire de justice

Dans ce type de dossier local, il peut : dresser le constat, délivrer une mise en demeure, signifier une assignation, notifier la décision, coordonner l’expulsion judiciaire, sécuriser la reprise des lieux.

Squat à Sucy-en-Brie : agir tôt fait toute la différence

Qu’il s’agisse d’un squat ou d’un loyer impayé, la clé reste la même :

ne pas attendre et structurer juridiquement votre dossier dès le premier jour.

Contactez votre commissaire de justice

Pour toute demande de constat, recouvrement, signification d’actes ou procédure urgente, notre étude est à votre écoute.

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice

Bureau de Montreuil
01 41 63 67 20

Bureau de Saint-Maur-des-Fossés
130 avenue Foch – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
01 41 63 64 64

Intervention rapide à Sucy-en-Brie et dans les communes voisines.